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Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1 OBJET

Les prestations commercialisées par MADEFORINDUSTRY consistent en :

  • 1. une offre « Visibilité et accompagnement» correspondant à des prestations sur internet sur le site www.MadeForIndustry.com, et/ou en collaboration avec des partenaires ; les packs d’abonnement différent en fonction des options, certaines d’entre elles ne sont accessibles que dans certains pays ;
  • 2. une offre « Super Acheteur » de mise à disposition d’outils en ligne pour la gestion optimisé d’achat et de service complémentaires (Import de BDD, Reporting, etc … ).
  • 3. Une offre personnalisée de conseille et d’accompagnement pour les entreprises dans leur développement export et commercial sur les différents marchés proposés

Votre objectif est de communiquer efficacement et rapidement, d’être contacté facilement et d’être visible par le plus grand nombre, le Pack Visibilité couvre l’ensemble des fonctionnalités essentielles que vous attendez d’un site internet. Il s’administre de manière simple et intuitive : une économie de temps vous permettant de rester concentrer sur votre activité

Nos prestations commandées sur internet ou hors ligne sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales »), et, le cas échéant, à des conditions particulières ainsi qu’à des dispositions complémentaires applicables en fonction de la prestation, l’ensemble prévalant sur toutes conditions générales d’achat du CLIENT.
La signature du bon de commande (y compris dans les formes visées au 3.1 ci-dessous) vaut acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales par le signataire (ci-après, le « CLIENT »). Lorsque le CLIENT passe une commande en ligne il doit accepter les présentes Conditions Générales en cliquant à l’endroit indiqué. Le bon de commande signé par MADEFORINDUSTRY et le CLIENT, prévaut sur les Conditions Générales ainsi qu’aux conditions particulières éventuellement applicables aux prestations. Si des conditions particulières de vente sont applicables aux prestations commandées, ces dernières prévalent sur les Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont modifiables à tout moment par MADEFORINDUSTRY, étant précisé que les anciennes Conditions Générales demeurent alors applicables pour toute prestation commandée avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales (la date de signature du bon de commande faisant foi).

Article 2 DUREE CONTRACTUELLE

Les prestations proposées au CLIENT sont souscrites pour une durée de :

  • Douze (12) mois renouvelable en tacite reconduction (abonnement).

Tout abonnement par tacite reconduction est renouvelé automatiquement et de plein droit sauf dénonciation notifiée, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception effectuée :

  • au moins 60 jours avant le terme de l’abonnement

En outre, ces abonnements peuvent être résiliés de manière anticipée dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales, notamment en particulier en cas de non paiement des sommes dues à MADEFORINDUSTRY.
Les prestations de campagnes Emailing spécifiques, les achats de fichier à l’acte, et le Marketing Direct ne sont pas sujets aux abonnements en tacites reconductions et sont d’une durée déterminée par les parties.

Article 3 Commandes effectuées en ligne

Le CLIENT passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site MADEFORINDUSTRY qui est régi par le présent document ainsi que par les conditions générales d’utilisation figurant sur le site MADEFORINDUSTRY.

Article 3.1 Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du CLIENT et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du CLIENT conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 3.2 Confirmation de commande

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par le CLIENT au sein du bon de commande.

Article 3.3 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MADEFORINDUSTRY dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 4 DATE D’EFFET DU BON DE COMMANDE ET POINT DE DEPART DES PRESTATIONS

La date d’effet du bon de commande débute à compter de la réception par le CLIENT de la première facturation émise par MADEFORINDUSTRY avant la date de fourniture des prestations.
Les prestations de « Visibilité » commencent à compter de leur date de mise en ligne.

  • Sur abonnement Internet à compter de la date de réception par le CLIENT de l’ensemble de ses identifiants d’accès (Nom d’utilisateur et Mot de passe).
  • Les options ajoutées en cours d’abonnement devront être consommées avant la fin du contrat souscrit

Les autres prestations commencent à partir du jour où MADEFORINDUSTRY dispose de la totalité des indications et documents permettant l’exécution des prestations commandées par le CLIENT.

Article 5 TARIFICATION

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande, sur la base des conditions tarifaires en vigueur. Tous les prix s’entendent hors taxes sauf mention contraire. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des prestations proposées.

MADEFORINDUSTRY se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires. Dans ce cas, les changements n’affectent que les commandes postérieures à de telles modifications.

Pour ce qui concerne les abonnements renouvelables par tacite reconduction, les prix et conditions applicables à la période renouvelée sont révisés annuellement, à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice de référence SYNTEC, par application de la formule suivante :

Voir détail sur http://www.syntec.fr
 http://www.syntec.fr/Default.aspx?lid=1&rid=1&rvid=191

Article 6 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ANNONCES PUBLICITAIRES ET PRESTATIONS INTERNET

6.1 Définitions spécifiques

L’ « Annonceur » : le CLIENT dont les publicités sont diffusées par MADEFORINDUSTRY ou pour le compte de qui les prestations de publicité sont achetées.
L’ « Agent de publicité » désigne toute personne ou entité à qui l’Annonceur confie l’achat des prestations de publicité en son nom et pour son compte.
Le « Message publicitaire » désigne tous les contenus publicitaires diffusés dans le cadre des prestations de publicité en ce compris les adresses URL.

6.2 L’Agent de publicité et statut de MADEFORINDUSTRY

Dans le cas où un Agent de publicité agit au nom et pour le compte de l’Annonceur, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 et se porte fort du respect des Conditions Générales par l’Annonceur.
L’Agent de publicité s’engage à fournir à MADEFORINDUSTRY toute les informations nécessaires afin qu’il puisse facturer directement l’Annonceur. Dans le cas contraire, l’Agent de publicité serait personnellement responsable.
En tout état de cause, MADEFORINDUSTRY agit uniquement en tant que régie au sens de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 et est ainsi considéré comme un vendeur d’espace dans le cadre des prestations décrites au sein des présentes Conditions Générales.

6.3 Contenu des publicités

MADEFORINDUSTRY ne peut être tenu responsable si le Message publicitaire n’est pas conforme aux législations locales des pays ou est diffusée la publicité.

Pour les parutions internet, si aucune anomalie de quelque nature que ce soit n’est signalée à MADEFORINDUSTRY dans les trois (3) mois qui suivent la facturation de la commande, la parution est réputée satisfaisante pour l’Annonceur. Il appartient l’Annonceur de fournir à MADEFORINDUSTRY ou à ses prestataires tous les éléments nécessaires à la fabrication de l’annonce publicitaire (ci-après, le « matériel publicitaire »). MADEFORINDUSTRY décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents et du matériel publicitaire remis par l’Annonceur, seul responsable du contenu de ses annonces, marque(s), logo(s), intitulé(s) de classement, texte(s).

Toutes les prestations internet ayant un lien vers le site de l’Annonceur sont effectuées sous réserve d’adresse valide du site internet et de conformité de ce site au droit et à la réglementation applicable à l’activité du l’Annonceur. MADEFORINDUSTRY ne saurait être tenu pour responsable du contenu du site ni des modifications effectuées par l’Annonceur sur celui-ci.
L’Annonceur est seul responsable du Message publicitaire ainsi que des site(s) accessible(s) depuis les publicités.

MADEFORINDUSTRY peut refuser à tout moment toute publicité qui, de quelque manière que ce soit, présenterait un caractère contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ou qui serait non conforme à la législation ou la réglementation en vigueur. MADEFORINDUSTRY peut refuser toute campagne de publicité non conforme à sa politique commerciale ou à son type d’activité. Dans ce cas, MADEFORINDUSTRY demande au CLIENT de modifier le Message publicitaire afin de le mettre en conformité avec les dispositions des Conditions Générales.

MADEFORINDUSTRY offre à ses annonceurs la possibilité de recevoir gratuitement des appels d’offres en rapport avec leurs activités. Toutefois, MADEFORINDUSTRY ne pourrait en aucun cas être tenu responsable au cas où un Annonceur ne recevrait pas d’appels d’offres dans la période de validité de sa commande.

Les annonces publicitaires sont réalisées et mises en ligne sur internet dans un délai de un (1) mois à compter de leur facturation. Il appartient à l’Annonceur de fournir à MADEFORINDUSTRY les éléments nécessaires à la fabrication de sa publicité. En cas de retard de l’Annonceur dans la fourniture de ses éléments publicitaires, MADEFORINDUSTRY est en droit de fournir sa prestation sans compenser l’Annonceur de l’éventuel décalage de mise en ligne initial de sa publicité. Aucun remboursement total ou partiel ne peut être accordé à l’Annonceur qui n’aurait pas fourni les éléments publicitaires à MADEFORINDUSTRY nécessaires à la réalisation de sa commande.

Pour les besoins des prestations décrites au présent article l’Annonceur accorde à MADEFORINDUSTRY qui l’accepte des licences à titre gracieux sur les éléments de propriété intellectuelle lui appartenant, dans les conditions ci-après définies.

6.4 Licence d’utilisation du matériel publicitaire

Pour les besoins des prestations, l’Annonceur accorde à MADEFORINDUSTRY une licence non exclusive et non cessible (à l’exception des éventuels sous-traitants de MADEFORINDUSTRY pour les seuls besoins des prestations) d’exploitation du matériel publicitaire fourni par l’Annonceur dans le cadre des prestations pour la durée des prestations et pour le monde entier. Cette licence s’entend pour les droits suivants :

  • droit de modification du matériel publicitaire conformément aux Instructions de l’annonceur ;
  • droit de reproduction du matériel publicitaire sur les emplacements publicitaires du site www.MadeForIndustry.com et /ou des sites partenaires ;
  • droit de communication au public du matériel publicitaire uniquement aux fins de publicité / promotion en faveur de l’Annonceur.

Toute autre utilisation du matériel publicitaire par MADEFORINDUSTRY est soumise à l’accord préalable écrit de l’Annonceur.
Sauf accord exprès entre le CLIENT et MADEFORINDUSTRY, la présente licence ne peut être entendue comme une cession de la part de l’Annonceur à MADEFORINDUSTRY dudit matériel publicitaire.

6.5 Utilisation des URLs

L’Annonceur accorde à MADEFORINDUSTRY un droit non exclusif et non cessible (à l’exception des éventuels sous-traitants de MADEFORINDUSTRY pour les seuls besoins des prestations) pour la durée de la prestation et pour le monde entier de reproduire les adresses internet (URLs) propriété de l’Annonceur.

6.6 Marques déposées, marques commerciales et logos

L’Annonceur accorde à MADEFORINDUSTRY un droit non exclusif et non cessible (à l’exception des éventuels sous-traitants de MADEFORINDUSTRY pour les seuls besoins des prestations) de reproduire les logos au sein du matériel publicitaire qui sera communiqué au public dans le cadre de l’exécution des prestations décrites au présent article.

Article 7 LIVRAISON & EXPEDITION

7.1 Abonnements

Les identifiants relatifs aux abonnements « Internet » sont communiqués dans un délai d’un (1) mois à compter maximum de la facturation par MADEFORINDUSTRY, valant acceptation de la commande.

7.2 Commande de prestations de Marketing Direct

Le CLIENT s’engage dès signature de son bon de commande à fournir à MADEFORINDUSTRY les éléments nécessaires à la réalisation de sa commande dans un délai maximum de trois mois ; à défaut MADEFORINDUSTRY sera en droit de résilier de plein droit et sans préavis la commande non exécutée en partie ou totalement et de facturer 50% de son montant en indemnité de résiliation. S’il s’agit d’une commande sous-traitée pour le compte d’un client final, le CLIENT s’engage à en fournir les coordonnées à MADEFORINDUSTRY dès la signature du bon de commande.

Article 8 PROPRIETE DU PORTAIL ET LICENCES D’UTILISATION

MADEFORINDUSTRY est propriétaire exclusif des supports ou titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux bases de données (ci-après « le PORTAIL »

8.1 Conditions d’utilisation de la Plateforme

Les supports mis à disposition du CLIENT sont réservés à l’usage interne et personnel du seul CLIENT à qui MADEFORINDUSTRY confère un droit d’utilisation exclusivement dans le cadre de son activité, non transmissible et non cessible. En conséquence, celui-ci s’interdit de les louer ou de les transmettre à des tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit, à quelque titre que ce soit.

8.2 La licence d’utilisation du PORTAIL

Par l’acceptation des CGV(U), MADEFORINDUSTRY concède un droit d’utilisation du PORTAIL, non cessible et non exclusif, pour la durée des prestations pour les seuls besoins de son activité, A L’EXCLUSION DE TOUTE ACTIVITE SUSCEPTIBLE D’ETRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CONCURRENTE DE L’ACTIVITE DE MADEFORINDUSTRY. L’UTILISATEUR et Le CLIENT ne peut ni transférer, ni coder, ni accorder de sous-licence, ni transmettre de toute autre manière le droit d’utilisation susmentionné, L’UTILISATEUR et Le CLIENT ne doit permettre à personne (sauf à ses employés dûment habilités lorsque L’UTILISATEUR et Le CLIENT est une personne morale ou une association commerciale) d’utiliser ou de consulter les données sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de MADEFORINDUSTRY. Toute demande de renseignements concernant toute pluri-utilisation ou utilisation collective doit être adressée à MADEFORINDUSTRY.

On entend par une activité directement ou indirectement concurrente à l’activité de MADEFORINDUSTRY :

  • (i) l’Edition/Exploitation de bases de données, sous toutes formes et tous supports, tels qu’annuaires papier, supports numériques et mise en ligne sur réseaux numériques de type Internet ; et
  • (ii) la fourniture de toutes prestations de services associées : livraison d’informations, travaux d’impression, de routage, d’envois de courriers ou d’emails sous toutes ses formes).

Il est, en outre, expressément interdit A L’UTILISATEUR et au CLIENT de reproduire, de représenter, d’adapter, de louer, de transférer, de commercialiser et plus généralement d’utiliser tout ou partie du PORTAIL, au bénéfice de tiers A L’UTILISATEUR et au CLIENT, à quelque fin que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque moyen que ce soit.
L’UTILISATEUR et Le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses employés, collaborateurs, sous-traitants, ainsi que les tiers appelés à intervenir sur ses sites respectent les obligations ci-dessus.

8.3 Conditions spéciales d’utilisation des e-mails base monde

MADEFORINDUSTRY propose en location une base de données d’adresses e-mails génériques ainsi que l’achat d’adresses emails dirigeants et génériques sur sa plateforme internet, collectés sur la France et l’étranger par son réseau. L’utilisation de tout ou partie de ces bases d’e-mails sous réserve de dispositions locales contraires des pays où elles sont adressées est de la responsabilité du CLIENT.

Article 9 RESPONSABILITE

9.1

La responsabilité de MADEFORINDUSTRY ne peut être engagée qu’à raison de sa faute lourde ou intentionnelle.
La responsabilité de MADEFORINDUSTRY au titre des prestations ne saurait être engagée à raison de dommages intervenus plus de douze (12) mois à compter de la demande du CLIENT ni pour des dommages indirects subis par le CLIENT, en particulier du manque à gagner, de la perte de marché ou de clientèle, de la non réalisation des bénéfices attendus, d’éventuelles augmentations de frais, des préjudices causés à des tiers ou encore du préjudice commercial, liés à la réalisation des prestations par MADEFORINDUSTRY.

En toute hypothèse, la responsabilité de MADEFORINDUSTRY à l’égard du CLIENT est limitée pour tous dommages confondus, aux sommes effectivement perçues par MADEFORINDUSTRY auprès du CLIENT dans les 12 derniers mois précédents la survenance du dernier fait causant le dommage.

Les présentes stipulations répartissent le risque entre le CLIENT et MADEFORINDUSTRY et la rémunération convenue reflète cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

9.2

MADEFORINDUSTRY rappelle que le PORTAIL ne constituent qu’un outil de recherche d’informations, l’utilisation des données extraites relevant de la responsabilité pleine et entière de l’UTILISATEUR et du CLIENT exclusivement. MADEFORINDUSTRY apporte le plus grand soin dans la collecte et la mise à jour des données contenues dans le PORTAIL mais ne peut être tenue responsable du fait que ces derniers ne soient pour autant à jour. l’UTILISATEUR et Le CLIENT reconnaissent avoir reçu toutes les informations utiles pour exploiter, dans les meilleures conditions, les données figurant dans le PORTAIL.

MADEFORINDUSTRY ne saurait être tenue pour responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs affectant les informations extraites, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour le l’UTILISATEUR et Le CLIENT. A peine de forclusion, toute réclamation à l’encontre de MADEFORINDUSTRY doit lui être notifiée par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de mise à disposition des données, dans le cadre des formules d’abonnement et/ou des commandes de prestations. En outre, La responsabilité éventuelle de MADEFORINDUSTRY, au titre des prestations de Marketing Direct fournies, est limitée à la fourniture d’adresses de remplacement, à l’exclusion de toute autre responsabilité, à quelque titre que ce soit.

Article 10 GARANTIES

A l’exception des garanties légales, MADEFORINDUSTRY ne fournit aucune autre garantie expresse ou implicite que celles octroyées ci-après.

10.1 L’accès au site internet de MadeForIndustry

MADEFORINDUSTRY propose un accès au PORTAIL 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Nonobstant ce qui précède, l’accès au site est susceptible d’être momentanément suspendu à l’initiative de MADEFORINDUSTRY, en raison des interventions techniques liées à la mise à jour et à la maintenance des sites et du PORTAIL.

Le CLIENT reconnaît en outre avoir connaissance :

  • de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives au PORTAIL ;
  • de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées. MADEFORINDUSTRY ne saurait dès lors être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour le CLIENT d’avoir accès au PORTAIL pour des raisons indépendantes de la volonté de MADEFORINDUSTRY.

Article 11 Propriété intellectuelle et garantie d’éviction

MADEFORINDUSTRY se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que MADEFORINDUSTRY serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le CLIENT ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de MADEFORINDUSTRY sans son accord préalable et écrit.

Le CLIENT déclare expressément qu’il dispose de tous les droits nécessaires de propriété littéraire et artistique et de propriété industrielle sur tous les éléments (documents, contenus ou messages publicitaire…) qu’il transmet à MADEFORINDUSTRY dans le cadre de toute prestation fournie par MADEFORINDUSTRY au titre des Condition Générales notamment les prestations d’annonces publicitaires et les prestations internet, et que ceux-ci sont en conformité avec toutes les règles légales et réglementaires en vigueur.

Il garantit MADEFORINDUSTRY contre toute condamnation, réclamation ou revendication en provenance de tiers, personne physique ou morale, de quelque nature que ce soit, et particulièrement toute action, réclamation, opposition, de quelque nature que ce soit, de tiers sur les éléments transmis par le CLIENT. Le CLIENT indemnise intégralement MADEFORINDUSTRY des conséquences notamment financières de toute action, opposition, réclamation susmentionnées et doit notamment payer à MADEFORINDUSTRY tous les dommages-intérêts ou amendes civiles que MADEFORINDUSTRY pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d’avocats qu’elle a engagé pour assurer sa défense et cela même à l’issue d’une décision de justice non définitive mais exécutoire. Le CLIENT s’engage également à payer toute indemnité transactionnelle dans le cas où MADEFORINDUSTRY aurait convenu d’un règlement transactionnel avec un tiers si le CLIENT a été préalablement invité par MADEFORINDUSTRY à participer aux pourparlers transactionnels.

Article 12 PAIEMENT

12-1 Modalités

Sont payables au comptant à la commande sans escompte.
Les règlements peuvent être effectués par virements, prélèvement bancaire, traites, carte bleue ou chèques à l’ordre de MADEFORINDUSTRY.

Dans le cadre des commandes de prestations de Marketing Direct avec envoi de courriers, les frais d’affranchissement postaux sont à régler en totalité avant l’envoi des courriers.

12-2 Retards – Effets

Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture non contestée par le CLIENT, entraîne de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à MADEFORINDUSTRY, échues ou à échoir, quel que soit le mode de règlement ;
  • conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, la facturation d’un intérêt de retard égal à 15% (quinze pour cent) des sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels et sans préjudice de l’éventuel droit à des dommages intérêts ;
  • le paiement par le CLIENT d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, exigible le jour suivant ;
  • MADEFORINDUSTRY sera en droit de résilier la commande, de plein droit, sans préavis et aux torts exclusifs du CLIENT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de manquement par celui-ci au respect des Conditions Générales et notamment en cas de non-respect des conditions de paiement ou des conditions d’utilisation des produits.

En cas de résiliation ou de non renouvellement de la commande, MADEFORINDUSTRY est libérée de toute obligation à l’égard du CLIENT. Le CLIENT lui restera redevable des sommes facturées restant dues.

Article 13 CONFIDENTIALITE

Le CLIENT s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de MADEFORINDUSTRY.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de MADEFORINDUSTRY. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par MADEFORINDUSTRY au cours de l’exécution des prestations.
Toutefois, ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

  • sont du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le domaine public sans qu’il y ait eu contravention aux présentes stipulations ;
  • résultent de connaissances internes au CLIENT sans qu’il y ait eu violation par lui de la présente obligation de confidentialité ;
  • sont adressés de manière licite au CLIENT par des tiers.

La présente clause reste en vigueur pendant une période de cinq (5) années à compter de la fin de la prestation quelle qu’en soit la cause.
Si le CLIENT souhaite que tout ou partie de ces informations soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à MADEFORINDUSTRY. Les modalités applicables à cette divulgation sont alors fixées entre les parties.

Article 14 SECURITE DES CODES D’ACCES

Le CLIENT est responsable de l’utilisation qui est faite des codes d’accès qui lui sont transmis lorsqu’il souscrit ses abonnements. Le CLIENT veille à n’utiliser ses codes d’accès que pour les besoins de son entreprise, dans ses locaux, il considère ces codes d’accès comme des données confidentielles et veille à ne les transmettre qu’aux membres de son personnel habilités à en connaître sur lesquels il s’engagera à faire peser les mêmes obligations.
Par ailleurs, le CLIENT veille à préciser à tout membre de son personnel auquel il transmet le code d’accès que les données mises à sa disposition ne peuvent faire l’objet d’aucune revente, location, prêt, échange , communication en totalité ou partiellement, à titre gratuit ou non.

Article 15 INFORMATIQUE ET LIBERTES

De façon générale, MADEFORINDUSTRY s’engage à respecter la réglementation française applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi de 78 »).
En vertu de la loi de 78, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données et informations les concernant. Elles peuvent exercer ces droits en contactant le service à l’adresse e-mail suivante :info@MADEFORINDUSTRY.com

Les données personnelles collectées dans cadre de la création du compte personnel du CLIENT pourront être utilisées par MADEFORINDUSTRY et ses partenaires à des fins commerciales, et ce dans les limites prévues par la législation applicable, par exemple pour informer des nouveaux produits et services de MADEFORINDUSTRY et/ou de ceux de ses sociétés affiliées ou de tout changement des produits et services existants.

Article 16 RESILIATION

En cas de manquement du CLIENT au titre d’une des dispositions des présentes Conditions Générales, des stipulations figurant sur le bon de commande, et, s’il y a lieu, des conditions particulières et/ou des dispositions complémentaires applicables en fonction de la prestation, MADEFORINDUSTRY se réserve le droit de résilier la commande litigieuse à tout moment et sans indemnité moyennant l’envoi d’une mise en demeure au CLIENT resté infructueuse pendant 3 jours ouvrés.

Article 17 CESSION

Le CLIENT ne pourra céder, déléguer ou transmettre ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales qu’avec l’accord préalable et écrit de MADEFORINDUSTRY.

Article 18 NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la loi française.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, TOUT LITIGE SUR L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION IMPERATIVE CONTRAIRE, RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.
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MadeForIndustry commercialise l’Offre de Gestion Complète Google AdWords qui permet au Client d’améliorer son référencement sur le web en fonction d’un budget et d’une durée déterminés. MadeForIndustry prend en charge pour le Client le choix des mots clés, le paramétrage et l’optimisation de la campagne en définissant l’investissement journalier et le cout par click maximum par mot clé. L’annonce Google AdWords renvoie vers le profil de l’annonceur sur MadeForIndustry.com.
La signature du bon de commande par le CLIENT vaut acceptation expresse et sans réserve des conditions particulières ci-dessous et des conditions générales de vente MADEFORINDUSTRY. Le bon de commande prévaut sur les présentes conditions particulières qui elles-mêmes prévalent sur les conditions générales de vente MADEFORINDUSTRY.
MADEFORINDUSTRY agit uniquement en tant que vendeur d’espace au sens de la loi la loi 93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin » dans le cadre de la prestation décrite au sein des présentes conditions particulières.